Conditions générales

1. Qui nous sommes et quand ces conditions s'appliquent

1.1 Groen Vlaanderen est un nom commercial de Groen BV forme juridique et statut de constitution, dont le siège social est établi à siège social, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro numéro d'entreprise, numéro de TVA numéro de TVA. Dans les présentes conditions, nous nous désignons par « Groen Vlaanderen » ou « nous ».

1.2 Vous pouvez nous joindre à l'adresse Antwerpsesteenweg 29, 2840 Rumst, par téléphone au 03 808 57 03 et par e-mail à info@groenvlaanderen.be.

1.3 Les présentes conditions s'appliquent à chaque devis et à chaque contrat conclu avec Groen Vlaanderen : la fourniture et l'installation d'équipements d'énergie et de climat (tels que panneaux solaires, batteries domestiques, bornes de recharge, gestion intelligente de l'énergie, climatisation, pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques), les améliorations ciblées du bâtiment (isolation de façade, rénovation de toiture et rénovation durable) ainsi que le service et le service après-vente qui s'y rapportent. L'offre actuelle figure sur groenvlaanderen.be.

1.4 Nous travaillons pour des particuliers et pour des entreprises. Si vous êtes un consommateur (une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle ou commerciale), les dispositions relatives aux consommateurs s'appliquent. Tout autre client est désigné comme client professionnel. Les différences sont présentées dans l'aperçu ci-dessous et, à chaque fois, dans l'article concerné.

1.5 Les accords particuliers figurant dans un devis accepté priment sur les présentes conditions. Les conditions du client ne s'appliquent que si nous les acceptons expressément et par écrit.

1.6 Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent d'application.

Particulier ou professionnel : quelles différences ?

2. Informations, calculateurs et estimations de prix sur le site web

2.1 Nous rédigeons les informations de notre site web avec soin. Elles sont générales et peuvent changer.

2.2 Les calculateurs (batterie domestique, climatisation, pompe à chaleur et chauffe-eau thermodynamique) donnent une indication sur la base de vos réponses et d'hypothèses générales. Un calcul n'est pas un devis ni une promesse de rendement, d'économie, de délai d'amortissement ou de prime.

2.3 Les prix de départ et les estimations de prix sont indicatifs. Ils valent pour une situation standard, installation et TVA comprises comme indiqué avec le prix, sans déduction des primes. Le prix pour votre situation n'est fixé que dans un devis.

2.4 Une demande via le site web, un calculateur, une demande de rendez-vous, un signalement de panne, un e-mail ou un appel téléphonique est une demande sans engagement d'informations, de conseils ou d'un devis. Vous ne commandez rien, aucun contrat n'est formé et vous n'acceptez pas les présentes conditions. La case à cocher d'un formulaire concerne uniquement l'utilisation de vos données conformément à notre politique de confidentialité. Votre choix en matière de cookies ne constitue pas non plus une acceptation des présentes conditions.

2.5 Nous vous signalons les primes et aides auxquelles vous pourriez avoir droit. Les conditions, la demande et la décision relèvent de l'autorité ou de l'organisme compétent. Sauf convention écrite contraire, nous ne garantissons ni l'octroi ni le montant d'une prime.

3. Conseil, visite sur place et devis

3.1 Un premier rendez-vous, un entretien-conseil ou une visite sur place est gratuit et sans engagement.

3.2 Notre devis est gratuit. Il décrit les travaux, les principaux matériaux, le prix et la TVA, les conditions de paiement, la période d'exécution prévue et ce que vous pouvez attendre de nous après l'installation. Il se fonde sur ce que nous avons constaté lors de la visite sur place et sur les informations que vous nous avez fournies.

3.3 Un devis est valable pendant durée de validité d'un devis, sauf si un autre délai figure sur le devis.

3.4 Si, pendant l'exécution, il apparaît quelque chose que nous ne pouvions raisonnablement pas voir ou savoir, comme des vices cachés, de l'amiante, un problème de stabilité ou une installation électrique non conforme, nous arrêtons là où c'est nécessaire, nous vous expliquons la situation et nous vous faisons une proposition. Nous ne poursuivons qu'après votre accord (article 9).

4. Formation du contrat

4.1 Le contrat est formé lorsque vous acceptez le devis dans le délai de validité en le signant, sur papier ou par voie électronique, ou en le confirmant expressément par écrit. confirmer la procédure d'acceptation : papier, signature électronique et/ou e-mail

4.2 Lors de l'acceptation ou avant celle-ci, vous recevez les présentes conditions générales. Si vous êtes consommateur et que vous concluez le contrat à distance ou hors de notre établissement, vous recevez également les informations relatives à votre droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation (annexe 1), sur papier ou sur un autre support durable.

4.3 Nous confirmons toujours par écrit les accords importants, afin d'éviter tout malentendu par la suite.

5. Droit de rétractation des consommateurs

5.1 Quand. Si vous êtes consommateur et que vous concluez le contrat à distance (par exemple uniquement par e-mail ou par téléphone) ou hors de notre établissement (par exemple chez vous après une visite sur place), vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans donner de motif et sans frais, sauf dans les cas ci-dessous.

5.2 Délai. Si le contrat porte sur des services, comme des travaux à votre habitation, le délai expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. S'il s'agit principalement de la livraison de biens, le délai expire 14 jours après le jour où vous, ou une personne que vous avez désignée, avez reçu les biens. faire confirmer la qualification par type de mission (livraison avec installation ou service)

5.3 Comment. Informez-nous de manière dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai, que vous vous rétractez, par e-mail à info@groenvlaanderen.be ou par courrier à l'adresse Antwerpsesteenweg 29, 2840 Rumst. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de l'annexe 1, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit que votre message soit envoyé avant l'expiration du délai.

5.4 Commencer pendant le délai. Nous ne commençons pas les travaux pendant le délai de rétractation, sauf si vous le demandez expressément sur papier ou sur un autre support durable, comme un e-mail (annexe 2). Si vous vous rétractez malgré tout par la suite, vous payez uniquement un montant proportionnel à ce que nous avons déjà exécuté jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble de la mission. Si nous avons déjà entièrement exécuté le service à votre demande expresse et que vous avez confirmé au préalable que vous perdriez alors votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter.

5.5 Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux réparations ou à l'entretien urgents pour lesquels vous nous avez vous-même expressément demandé de passer, ni aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article VI.73 du Code de droit économique). Si, lors d'une telle visite urgente, nous fournissons des services ou des biens supplémentaires que vous n'avez pas expressément demandés, le droit de rétractation s'applique bien à ces prestations supplémentaires.

5.6 Remboursement. Si vous vous rétractez, nous vous remboursons tous les paiements que vous nous avez faits pour le contrat rétracté dans les 14 jours suivant la réception de votre message, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf si nous convenons ensemble d'autre chose. S'il s'agit de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous les ayons récupérés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi. Si un appareil a été livré chez vous au moment de la conclusion du contrat et que, de par sa nature, il ne peut pas simplement être renvoyé par la poste, nous venons le reprendre à nos frais. confirmer le régime des autres frais de renvoi

6. Prix et TVA

6.1 Nos prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils s'entendent TVA comprise. Pour les clients professionnels, ils s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.

6.2 Nous appliquons le taux de TVA prescrit par la loi. Un taux réduit, comme 6 % pour certains travaux dans une habitation privée, n'est appliqué que si les conditions légales sont remplies et que vous nous fournissez les informations ou l'attestation nécessaires à cet effet. Si ces informations sont inexactes, la différence de TVA peut être facturée.

6.3 Le prix du devis accepté est ferme. Il ne change qu'en raison de travaux supplémentaires ou de modifications que vous approuvez au préalable (article 9), ou d'une clause de révision de prix figurant expressément dans le devis avec une formule claire. révision de prix : oui ou non, et formule

7. Paiement

7.1 Le devis indique quand vous payez quoi. échéancier de paiement : acompte (oui ou non, pourcentage et moment), tranches et solde Pour un contrat à distance ou hors de notre établissement, nous ne demandons aucun paiement contraire à votre droit de rétractation. faire confirmer juridiquement l'acompte pendant le délai de rétractation

7.2 Vous payez les factures dans un délai de délai de paiement des factures à compter de la date de facture, par virement sur le numéro de compte indiqué sur la facture.

7.3 Consommateurs. Si vous ne payez pas une facture à temps, nous vous envoyons d'abord un rappel gratuit. Vous disposez alors d'au moins 14 jours calendrier pour payer : par e-mail, à compter du jour suivant l'envoi, par courrier, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi. Ce n'est qu'ensuite que nous pouvons facturer des intérêts de retard et une indemnité, et jamais au-delà de ce que permet le Livre XIX du Code de droit économique. choix : facturer ou non des intérêts et une indemnité, montants dans les limites légales

7.4 Clients professionnels. En cas de retard de paiement, l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à cette loi, sans préjudice du droit à une indemnisation raisonnable pour des frais de recouvrement plus élevés. Si vous contestez une facture, faites-le savoir par écrit et de manière motivée dans un délai de délai de contestation des factures par les clients professionnels.

7.5 Si une facture reste impayée après un rappel, nous pouvons, après un avertissement écrit, suspendre la poursuite de l'exécution jusqu'au paiement, proportionnellement au montant impayé.

8. Planification et exécution

8.1 Nous planifions l'exécution en concertation avec vous. Une date figurant dans le devis est une date indicative, sauf si nous convenons expressément d'une date ferme. Si le planning prend du retard, nous vous en informons au plus vite, avec la raison et une nouvelle date. En cas de retard important qui nous est imputable, vous disposez des droits que la loi vous accorde, notamment le droit de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable et ensuite de résoudre le contrat.

8.2 Nous exécutons les travaux avec notre propre équipe ou avec des professionnels et des partenaires techniques soigneusement sélectionnés. Groen Vlaanderen reste votre interlocuteur, du premier entretien jusqu'après l'installation, et reste responsable envers vous de l'exécution telle que convenue. Les travaux qui exigent un certificat ou un agrément légalement requis sont confiés à des professionnels qui en disposent.

8.3 Vous veillez à ce que :

• nous puissions accéder facilement et en toute sécurité au lieu des travaux au moment convenu, avec de l'électricité et de l'eau si nécessaire ;
• vous nous signaliez au préalable ce que nous devons savoir, comme des conduites cachées, des défauts connus ou des règles d'utilisation particulières du bâtiment ;
• les autorisations nécessaires soient obtenues, par exemple du propriétaire, du bailleur ou de l'association des copropriétaires, ainsi qu'un permis si nécessaire, sauf si le devis prévoit que nous nous en chargeons.

8.4 Le devis précise qui se charge du contrôle, de la notification au gestionnaire de réseau (Fluvius) ou de la demande de prime.

8.5 Après les travaux, nous passons ensemble le résultat en revue. Vous recevez les documents qui accompagnent l'installation, comme le mode d'emploi et, le cas échéant, le rapport de contrôle. Nous notons immédiatement les remarques visibles. La réception ne porte pas atteinte à vos droits légaux pour les défauts que vous ne pouviez pas voir à ce moment-là.

9. Modifications et travaux supplémentaires

9.1 Si vous souhaitez modifier la mission, ou si plus de travail que prévu est nécessaire (article 3.4), nous vous indiquons au préalable ce que cela implique pour le prix et le planning. Nous ne l'exécutons qu'après votre accord, de préférence par écrit ou par e-mail.

9.2 Si une intervention immédiate est nécessaire pour éviter une situation dangereuse ou des dommages, nous faisons le strict nécessaire et nous vous prévenons immédiatement.

10. Annulation

10.1 Le droit de rétractation prévu à l'article 5 prime toujours.

10.2 Si vous annulez une mission acceptée en dehors de ce droit de rétractation, vous indemnisez les frais que nous avons déjà engagés de manière démontrable, comme les heures de travail prestées et le matériel commandé spécifiquement pour vous qui ne peut plus être annulé ni utilisé. éventuelle indemnité d'annulation forfaitaire : uniquement raisonnable et avec une indemnité équivalente si nous annulons

10.3 Si nous annulons sans motif valable, nous indemnisons de la même manière votre dommage démontrable et vous remboursons ce que vous avez déjà payé pour ce qui n'a pas encore été exécuté.

11. Propriété et risques

11.1 Les biens livrés restent la propriété de Groen Vlaanderen jusqu'à leur paiement complet, dans la mesure où la loi le permet.

11.2 Le risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré dès leur livraison chez vous ou, pour les consommateurs, dès que vous ou une personne désignée par vous en prenez physiquement possession. Les dommages causés par nous ou nos partenaires restent à notre charge.

12. Garantie

12.1 Garantie légale pour les consommateurs. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de deux ans à compter de la livraison pour tout défaut de conformité d'un bien de consommation. Cette garantie s'applique aussi à un défaut résultant d'une mauvaise installation, lorsque l'installation faisait partie du contrat. Signalez un défaut le plus rapidement possible après l'avoir constaté. faire confirmer le délai de notification dans les limites légales

12.2 Garantie du fabricant. De nombreux appareils et panneaux bénéficient d'une garantie du fabricant ou d'une garantie produit, avec leurs propres conditions et durée. Nous vous transmettons les documents et vous aidons à introduire une demande. Une garantie du fabricant s'ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas.

12.3 Garantie sur notre exécution. durée et conditions de la garantie sur l'installation et l'exécution

12.4 Travaux aux bâtiments. Pour les travaux relevant de la responsabilité décennale des entrepreneurs (articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil), cette responsabilité s'applique comme la loi la règle. assurances : responsabilité civile professionnelle et, si la loi l'exige, l'assurance responsabilité décennale, avec assureur et numéro de police

12.5 Ce que la garantie ne couvre pas. Dans la mesure où la loi le permet : l'usure normale, une utilisation contraire au mode d'emploi, l'absence de l'entretien prescrit par le fabricant, les interventions de tiers sans notre accord, et les dommages dus à une cause externe comme la foudre ou une inondation.

12.6 Clients professionnels. Pour les clients professionnels, la garantie et les délais mentionnés dans le devis s'appliquent et, à défaut, les règles du droit commun. régime de garantie et délais de réclamation pour les clients professionnels

13. Entretien, suivi et pannes

13.1 L'entretien n'est pas compris dans le prix, sauf mention contraire dans le devis. Certains appareils, comme la climatisation et les pompes à chaleur, nécessitent un entretien ou des contrôles réguliers selon le mode d'emploi et la loi. Lors de la réception, nous vous indiquons ce qui s'applique à votre installation. offre et conditions des contrats d'entretien, s'il y en a

13.2 Vous signalez une panne via Signaler une panne, par e-mail ou par téléphone au 03 808 57 03. Un signalement est une demande d'aide, pas une commande. Si une intervention n'est pas couverte par la garantie, nous vous en indiquons le coût à l'avance. tarifs de déplacement et d'intervention hors garantie

13.3 Vous sentez une odeur de gaz ou de brûlé, ou vous voyez des étincelles ? Coupez l'installation si vous pouvez le faire sans danger et appelez les services de secours au 112.

14. Réclamations

14.1 Vous n'êtes pas satisfait ? Faites-le-nous savoir le plus rapidement possible via info@groenvlaanderen.be, au 03 808 57 03 ou par courrier à l'adresse Antwerpsesteenweg 29, 2840 Rumst. Décrivez le problème et n'hésitez pas à joindre des photos. Nous confirmons votre réclamation et cherchons une solution avec vous.

14.2 Signalez de préférence les défauts visibles lors de la réception. Pour les défauts que vous ne remarquez que plus tard, vous conservez vos droits légaux de consommateur (article 12).

15. Responsabilité

15.1 Nous sommes responsables, conformément à la loi, des dommages causés par nous, nos collaborateurs ou nos partenaires lors de l'exécution de la mission.

15.2 Consommateurs. À l'égard des consommateurs, nous n'excluons jamais notre responsabilité et ne la limitons jamais au-delà de ce que la loi permet, en particulier pas en cas de décès ou de lésion corporelle, de dol ou de faute grave, ni en cas d'inexécution des obligations principales du contrat.

15.3 Clients professionnels. À l'égard des clients professionnels, notre responsabilité est limitée, sauf en cas de dol, de fraude, de faute grave ou de lésion corporelle, à limitation de responsabilité pour les clients professionnels, par exemple au montant de la mission ou à la somme assurée. Nous n'indemnisons pas les dommages indirects des clients professionnels, comme le manque à gagner ou la perte de production, dans la mesure où la loi le permet.

15.4 Une indication fournie par le site web (article 2), un rendement ou une économie estimés et la décision d'une autorité concernant une prime ne constituent pas un résultat promis, sauf si le devis prévoit expressément autre chose.

16. Force majeure

16.1 Si nous ou vous ne pouvons pas remplir une obligation en raison d'une circonstance indépendante de la volonté de chacun, qui ne pouvait raisonnablement être prévue ou évitée, comme des conditions météorologiques extrêmes, une mesure des autorités ou une interruption exceptionnelle chez un fournisseur qui ne nous est pas imputable, cette obligation est suspendue tant que dure la force majeure. Nous vous en informons immédiatement.

16.2 Si la force majeure dure plus de délai après lequel chaque partie peut résilier en cas de force majeure, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité. Ce qui a déjà été exécuté est facturé.

17. Vie privée

Nous utilisons vos données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité. La manière dont le site web utilise les cookies est expliquée dans notre politique en matière de cookies. Ces documents sont distincts des présentes conditions.

18. Droit applicable et litiges

18.1 Nos contrats sont régis par le droit belge.

18.2 En cas de problème, nous cherchons toujours d'abord une solution avec vous (article 14).

18.3 Consommateurs. Si cela n'aboutit pas, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, qui traite gratuitement votre plainte ou la transmet au service de médiation compétent. Le tribunal compétent est celui que la loi désigne.

18.4 Clients professionnels. Les litiges avec des clients professionnels sont traités par tribunal compétent pour les clients professionnels.

19. Version et modifications

Ceci est la version 0.9 du 9 octobre 2026, une version provisoire qui doit encore être validée juridiquement. Un contrat est régi par la version en vigueur le jour où vous avez accepté le devis. Une modification ultérieure ne s'applique pas à un contrat déjà conclu, sauf si vous l'acceptez.

Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation

Annexe 2. Demande de commencer pendant le délai de rétractation

Version 0.9 (provisoire) · dernière mise à jour le 9 octobre 2026 · Groen Vlaanderen · Slimme plannen. Groen geregeld.

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